Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'activité française de vente en ligne de pièces de luxe vintage, d'occasion ou de seconde main à destination de consommateurs.

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par Laurence Scott, entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro 84998191500010, dont l'adresse de domiciliation est communiquée conformément aux informations légales de l'entreprise et disponible sur demande légitime, joignable à maprestigieusecollection@gmail.com ou au 06 13 96 29 50.

Elles régissent les ventes réalisées sur le site internet de la boutique Ma Prestigieuse Collection.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces de luxe vintage, d'occasion ou de seconde main, ainsi que, le cas échéant, d'accessoires associés.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit mentionne, autant que possible, la marque, le modèle, les dimensions, les matériaux, la couleur, l'état, les accessoires éventuellement fournis et les particularités observées.

S'agissant de biens d'occasion ou vintage, de légères marques du temps, une patine, des micro-rayures ou particularités inhérentes à l'âge du produit peuvent exister même lorsqu'elles ne sont pas toutes visibles à l'œil nu sur les photographies.

Les photographies ont une valeur illustrative contractuelle de la pièce vendue mais ne peuvent garantir une parfaite restitution des couleurs selon les écrans utilisés.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé sans retard injustifié des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 - Commande

Le client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier et suit le processus de commande en ligne.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement et envoi d'une confirmation par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude, erreur manifeste sur le prix ou indisponibilité du produit.

Article 7 - Paiement

Le paiement s'effectue via les moyens sécurisés indiqués sur le site au moment de la commande.

Le débit intervient selon les modalités du prestataire de paiement choisi. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client, traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

Article 8 - Livraison

Les modalités de livraison, délais indicatifs, frais, transfert de risques et réserves à la réception sont détaillés dans la page « Livraison & retours », laquelle fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 9 - Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Le droit de rétractation s'applique aux achats à distance, y compris aux produits soldés, d'occasion ou déstockés lorsqu'ils sont vendus par un professionnel à un consommateur.

Les modalités d'exercice, les conséquences et le formulaire type figurent ci-après et en annexe.

Article 10 - Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas légalement prévus, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le vendeur informera clairement le client de toute exception applicable avant la conclusion de la commande.

Article 11 - Garanties légales

Le vendeur professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique aux biens neufs comme aux biens d'occasion vendus par un professionnel à un consommateur.

L'action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est d'un (1) an à compter de la délivrance.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Article 12 - Limites liées à la nature des biens d'occasion

Le client reconnaît qu'un bien vintage ou de seconde main peut présenter des signes d'âge, de patine ou d'usage expressément signalés sur la fiche produit.

Le consommateur ne peut pas invoquer la garantie légale de conformité pour des caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé et qu'il a expressément acceptées avant l'achat.

Article 13 - Garantie d'authenticité

Chaque pièce proposée à la vente fait l'objet d'un contrôle attentif avant sa mise en ligne, décrit sur la page « Authenticité » du site.

Dans le cas peu probable où une pièce achetée sur ce site serait jugée non-authentique par un service compétent, le client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l'article pour le signaler au vendeur et solliciter un retour, y compris au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'Article 9.

Est considéré comme service compétent tout organisme reconnu dans le secteur de l'authentification de maroquinerie de luxe, produisant un rapport écrit et signé, notamment : un service d'authentification tiers spécialisé (tel que Entrupy ou Real Authentication), la plateforme Vestiaire Collective, un expert inscrit sur une liste d'expert près une cour d'appel, un commissaire-priseur spécialisé en maroquinerie de luxe, ou tout service équivalent reconnu dans le secteur. Un avis oral, une opinion non documentée ou une évaluation communautaire non signée ne constituent pas un rapport recevable au titre de la présente garantie.

En cas de non-authenticité confirmée dans les conditions ci-dessus, le vendeur procède au remboursement intégral du prix payé, frais de retour inclus, sur présentation du rapport d'authentification et retour de la pièce.

Article 14 - Réclamation et service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante : maprestigieusecollection@gmail.com. Les demandes nécessitant un échange postal peuvent être adressées à l'adresse de domiciliation déclarée de l'entreprise, communiquée sur demande légitime.

Toute réclamation doit, si possible, être accompagnée de tout élément utile au traitement du dossier : numéro de commande, photos, description précise du problème.

Article 15 - Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable demeurée sans solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le vendeur.

Le médiateur désigné est l'Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le consommateur peut saisir AMBO gratuitement à l'adresse suivante : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, ou par courrier à AMBO — 12 rue Colbert, bâtiment 37, 56100 Lorient.

Article 16 - Données personnelles

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle dans les conditions précisées aux Mentions légales.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, compétence est attribuée aux juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe 1 - Informations sur l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision au vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou lettre envoyée par la poste.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Annexe 2 - Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Ma Prestigieuse Collection - maprestigieusecollection@gmail.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du ou des consommateur(s) :

Adresse du ou des consommateur(s) :

Signature du ou des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.